Le contrat d’effacement électrique industriel entre une entreprise et un opérateur d’effacement

L’effacement électrique industriel est de plus en plus développé sur le territoire national dans l’objectif de garantir l’approvisionnement d’électricité pour tous, à tout moment. Les entreprises industrielles, généralement fortes consommatrices d’électricité, signent des contrats avec un opérateur d’effacement dans l’objectif de mettre à disposition leur capacité d’effacement pour le réseau électrique et de délester leur consommation en cas de besoin en contrepartie d’un revenu fixe et variable.

Aujourd’hui, l’effacement est principalement répandu dans l’industrie mais existe également dans le tertiaire et chez les particuliers.

Le contrat d’effacement électrique industriel

Tout d’abord le contrat d’effacement électrique industriel peut prendre 2 formes :

• La première concerne l’interruptibilité pour les gros consommateurs industriels à très forte consommation d’électricité qui sont directement reliés au réseau de transport d’électricité (RTE) et qui sont en contrat avec RTE dans le cas où ce dernier nécessite la réduction quasiment immédiate de la consommation d’électricité. Ces sites volontaires, dits électro intensifs, sont en contrat et se voient interrompre immédiatement leur consommation d’électricité en cas de besoin de maintient d’équilibre du réseau en contrepartie d’une rémunération. Cela concerne uniquement les sites reliés à RTE et, qui possèdent une puissance souscrite supérieure à 250 MW, une capacité interruptible d’au moins 60 MW et qui peuvent couper leur consommation en moins de 5 secondes.

• Le second concerne les autres sites industriels qui peuvent passer un contrat d’effacement électrique industriel avec un opérateur d’effacement. L’opérateur d’effacement va, de son côté, contractualiser directement avec RTE et va pouvoir lui assurer un certain montant de capacité d’effacement grâce à différents partenaires industriels. Le rôle de l’opérateur est d’étudier le process de production et les machines consommatrices d’électricité de l’entreprise afin de déterminer quel est son niveau de flexibilité, quelle(s) machine(s) peuvent être interrompue(s), et de valoriser au mieux sa capacité d’effacement en sélectionnant le meilleur mécanisme comme le mécanisme de capacité ou encore le mécanisme d’ajustement etc. Opérationnellement, c’est l’opérateur qui est en lien direct avec le gestionnaire de réseau de transport et qui retransmet les informations aux différentes entreprises industrielles. Il a un rôle d’intermédiaire et permet aux entreprises de pouvoir valoriser leur flexibilité. L’objectif est d’agréger plusieurs puissances d’effacement d’entreprises différentes et d’assurer au réseau électrique une certaine disponibilité et une certaine capacité d’effacement.

L’effacement énergétique pour les bâtiments

Toujours dans le domaine professionnel, les effacements de consommation peuvent être réalisés à l’échelle des bâtiments. En effet, les bâtiments comme les bureaux, les supermarchés/magasins, les complexes sportifs etc consomment de l’électricité. Les bâtiments qui ont un avantage thermique grâce notamment à une bonne isolation et à une bonne inertie, peuvent couper le chauffage, la climatisation ou encore la ventilation ponctuellement sans contraindre le confort à l’intérieur. En fonction de la nature du bâtiment, la contractualisation peut se faire directement avec un opérateur d’effacement, qui va, comme expliqué précédemment faire le lien entre le gestionnaire de réseau de transport et le bâtiment ou encore contractualiser avec une organisation professionnelle comme par exemple un syndicat qui va regrouper plusieurs bâtiments. En effet, le projet de réaliser des effacements électriques avec des bâtiments peut être porté à une échelle plus globale comme départementale pour bénéficier de l’agrégation de plusieurs bâtiments. Cette organisation professionnelle, elle, contractualisera directement avec un opérateur d’effacement.

L’effacement de consommation pour les particuliers

Enfin, des particuliers peuvent également bénéficier d’un contrat d’effacement énergétique. Cela s’appelle de l’effacement diffus. Afin de participer, à leur échelle, à l’approvisionnement d’électricité sur le territoire nationale, les particuliers contractualisent également avec un opérateur d’effacement. Certains critères d’éligibilité doivent au préalable être étudiés. Il faut également que l’opérateur ait une offre spécifique pour ce type de consommateur. Pour les particuliers, l’effacement électrique peut être réalisé en réduisant/arrêtant la consommation des appareils énergivores comme les radiateurs, les chauffe-eaux électriques, les pompes à chaleur sur de courtes périodes pour ne pas impacter le confort du foyer.

Les objectifs du marché des effacements fixés par la PPE

Historiquement, sur le marché des effacements, ce sont les effacements électriques industriels qui permettent au réseau de bénéficier d’une grande partie de la capacité d’effacement pour l’approvisionnement du territoire. En effet, parmi les trois types de consommateurs cités, ce sont les plus énergivores et donc, ceux pour qui, l’effacement est le plus intéressant économiquement.

Dans ce sens, la PPE (programmation pluriannuelle de l’énergie), qui est un outil de pilotage de la politique énergétique de la France a défini des objectifs pour la filière effacement. A l’horizon 2028, l’objectif est de développer 6.5 GW de capacité d’effacement avec un objectif intermédiaire de 4.5 GW en 2023.

Pour illustrer ces objectifs, en 2021, le marché français avait enregistré 2.9 GW de capacité d’effacement et en 2022, 3.3 GW. Le marché est encore loin de l’objectif intermédiaire de la PPE annoncé pour 2023. C’est pourquoi, la filière effacement a besoin de nouvelles capacités d’effacement et de nouveaux contrats.

Les différentes étapes de mise en place du contrat effacement industriel avec un opérateur d’effacement

Exemple de notre processus

• 1- Echanges avec l’entreprise industrielle afin d’analyser le potentiel du/des site(s) industriel(s), le process de production, les machines etc.

• 2- Réalisation d’une étude de faisabilité aussi bien technique qu’économique grâce aux données de consommation électrique, aux données de production etc. afin de faire une proposition de contrat d’effacement adaptée à l’entreprise.
• 3- Proposition du contrat d’effacement avec des modalités personnalisées et adaptées aux contraintes et à la production du/des site(s) industriel(s). Si l’entreprise accepte la proposition, le contrat est signé entre les deux parties.
• 4- Installation des outils numériques de remontée et de suivi de la consommation électrique du/des site(s) industriel(s) par un technicien et mise à disposition de l’application CAPS gratuitement. L’application permet de visualiser ses données de consommation électrique, d’avoir des informations sur le réseau électrique et de superviser les effacements.
• 5- Réalisation d’un test pour vérifier que tout est opérationnel du côté du/des site(s) industriel(s) et de l’opérateur d’effacement.
• 6- L’entreprise industrielle est prête à réaliser des effacements lorsque le réseau en a besoin.