Les nouvelles règles du mécanisme de capacité sur la désignation des jours PP1 – PP2
Dans le but de préserver le bon fonctionnement du système électrique et de pallier les pics de consommation, le mécanisme de capacité a été mis en place en 2017. Ce mécanisme encourage l’effacement énergétique et les nouveaux moyens de production permettant la réponse à la consommation électrique supplémentaire lors des pointes.
Etant récent, RTE, le gestionnaire de réseau de transport d’électricité, a organisé un retour d’expérience sur ce mécanisme afin de l’adapter aux besoins du marché.
Les axes de travail de ce retour d’expérience ont transité autour de ces thématiques :
- L’intérêt, le coût et les bénéfices de ce mécanisme
- Les caractéristiques de fonctionnement du mécanisme
- La gestion opérationnelle du mécanisme
Suite à ce retour et à une consultation de plusieurs acteurs fin de l’année 2021, de nouvelles règles s’appliquent sur le mécanisme de capacité en 2022. Nous allons ici expliquer les nouvelles modalités de la répartition des jours de pointe.
Les jours de pointes PP1 et PP2
Pendant les jours de pointe, le mécanisme de capacité oblige les différents acteurs comme les opérateurs d’effacements et les producteurs à mettre à disposition leurs capacités d’effacement et de production, et les fournisseurs, eux, à acheter des garanties de capacité pour couvrir la puissance appelée de leurs clients.
Le nombre de jours de pointe ainsi que les périodes où ils sont annoncés ont été dimensionnés pour que le signal associé soit suffisamment incitatif : limité mais suffisant pour que les jours de pointe soient sollicités sur l’ensemble des périodes de tension du système électrique.
Le retour d’expérience a montré qu’entre les années 2017 et 2019, les placements des jours de pointe (PP1 et PP2), ont été réalisés pendant les périodes où c’était le plus utile et ont été un levier pour la gestion du réseau. Néanmoins, les incertitudes de leurs placements génèrent des préoccupations de la part des acteurs. C’est pourquoi, les modalités de placement de ces jours de pointe ont été l’un des sujets prioritaires dans le cadre de la concertation.
Ces jours de pointe sont divisés en deux types :
- Les jours PP1 qui sont définis par un critère de forte consommation et par des prévisions météorologiques. Des seuils de déclenchement permettent de déclarer ces jours PP1. Les jours PP1 sont également des jours PP2. Cibler les jours de plus forte consommation et les jours où les températures sont basses a également permis de cibler les jours de plus forte tension du système.
- Les jours PP2, eux, se font sur un critère de tension sur le réseau électrique. Des jours PP2 peuvent être également hors PP1.
Les anciennes règles du placement des jours de pointe
Avant la mise en place de nouvelles modalités, les jours PP1 étaient compris entre 10 et 15 par an et les jours PP2 entre 10 et 25. La répartition était libre au cours de l’année de livraison avec pour seule obligation qu’au maximum 25% des jours PP2 soient entre Mars et Novembre.
Les nouvelles règles du placement des jours de pointe
Les nouvelles règles en vigueur prévoient désormais un nombre total de jours PP1 de 15 avec 11 jours entre Janvier et Mars et 4 entre Novembre et Décembre.
Pour les jours PP2, la règle qui définissait qu’au maximum 25% des jours PP2 se trouvent entre Mars et Novembre est conservée mais le nombre minimum de jours PP2, lui, passe à 15.
Jusqu’à présent, 3 critères permettaient de pouvoir placer un jour de pointe : la forte consommation, les prix spot élevés ainsi que des choix opérationnels s’appuyant sur des informations disponibles de l’état de tension du réseau électrique. Dorénavant, les jours PP1 et PP2 seront déclenchés seulement sur les critères de consommation et de décisions opérationnelles en raison de situation exceptionnelle.
Pour conclure, les changements de règles sur le placement des jours PP1, PP2 continuent à contribuer à la sécurité d’approvisionnement du réseau électrique et permettent de limiter les incertitudes pour les acteurs.
A quoi sert le mécanisme de capacité ?
Dans le but d’assurer le bon fonctionnement du système électrique et de pallier les pointes de consommation, RTE a recours à différents mécanismes d’effacement. Parmi eux, il existe le mécanisme de capacité.
Le mécanisme de capacité est en place depuis le 1er janvier 2017.
En effet, les pics de consommation ont lieu lorsqu’il y a une forte consommation électrique, notamment en France, pendant les jours les plus froids de l’année. Ces jours de pointe sont appelés PP1 ou PP2. Ils sont annoncés par le gestionnaire de réseau de transport d’électricité la veille pour le lendemain grâce à des prévisions.
Les fournisseurs d’électricité ont l’obligation d’acheter des garanties de capacité annuellement à des producteurs ou opérateurs d’effacement pour couvrir la puissance appelée par leurs clients au moment de ces pointes de consommation. En effet, ils doivent justifier qu’ils disposent de capacités électriques suffisantes pour satisfaire la demande de leurs clients, en permanence.
Les opérateurs d’effacement et les producteurs, eux, ont l’obligation de rendre disponible leur capacité d’effacement et leur capacité de production. Notamment, les opérateurs d’effacement, pendant les jours de pointe définis par RTE, mettent à disposition leur capacité d’effacement sur le Mécanisme d’ajustement ou sur NEBEF.
Comment fonctionne le mécanisme de capacité ?
Les agrégateurs d’effacement et les producteurs, doivent faire certifier auprès de RTE leur capacité, ce qui correspond à l’apport réel de la production ou de l’effacement pendant les pointes.
Une fois certifiés, les opérateurs et les producteurs vendent les garanties sur le marché de capacité et les fournisseurs les achètent.
RTE se charge du pilotage de ce mécanisme de capacité grâce au calcul de l’obligation de capacité de chaque fournisseur et à l’attribution des garanties de capacité aux producteurs et aux opérateurs. De ce fait, RTE est ainsi assuré que les périodes de pointes seront couvertes par les capacités de production et les effacements électriques et que le réseau pourra subvenir à la demande nationale.
Le mécanisme de capacité a pour but de favoriser l’effacement électrique ainsi que l’investissement dans des nouveaux moyens de production permettant de répondre à la demande supplémentaire d’électricité pendant les pics.
