La réglementation du mécanisme de capacité (MECAPA) connaît une évolution majeure. Conçue pour renforcer la sécurité d’approvisionnement électrique tout en apportant davantage de visibilité économique aux acteurs, cette nouvelle version du dispositif modifie aussi en profondeur le cadre de valorisation des capacités d’effacement. Pour les industriels, cette évolution constitue un changement structurant, offrant plus de stabilité et de sécurisation sur les prix.
Cette réforme s’inscrit dans un cadre réglementaire désormais acté : le décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025. Il définit les contours du nouveau MECAPA, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er novembre 2026.
Le MECAPA, une assurance pour le système électrique
Instauré en 2017 par les articles L335-1 et R335-1 de la loi NOME, le MECAPA a pour objectif de garantir la sécurité d’approvisionnement électrique en France, en particulier lors des périodes de forte tension sur le réseau comme les pointes de consommation hivernales.
Son principe est le suivant : valoriser les moyens capables de répondre à des tensions sur l’approvisionnement électrique — qu’il s’agisse de moyens de production ou de capacités d’effacement — en les rémunérant non pas pour l’énergie produite ou économisée, mais pour leur disponibilité.
Pourquoi un nouveau MECAPA ? Une réforme pour plus de stabilité
Si le MECAPA a rempli son rôle depuis 2017, son fonctionnement présentait certaines limites, notamment en matière de visibilité des prix des capacités et de complexité administrative. La nouvelle réglementation vise donc un double objectif : stabiliser la formation des prix et simplifier le dispositif.
La première évolution majeure concerne la centralisation du mécanisme. Jusqu’à présent, le MECAPA était “décentralisé”, il reposait sur des échanges de garanties de capacité entre l’offre (par les acteurs disposant de moyens de production et d’effacement) et la demande (par les fournisseurs et gestionnaires de réseaux). Désormais, le MECAPA sera “centralisé” : c’est RTE qui définira la courbe de demande (le besoin en capacité pour une période hivernale donnée), organisera les enchères en tant qu’acheteur unique et contractualisera le volume correspondant.
Autre changement clé : la réduction drastique du nombre d’enchères. Là où le dispositif actuel en compte une dizaine, seules deux enchères seront désormais organisées. Cette simplification permettra la formation d’un prix de capacité qui reflètera mieux le besoin vis-à-vis de la sécurité d’approvisionnement du réseau.
Enfin, une évolution structurante concerne l’effacement électrique. Le dispositif d’appel d’offres effacement (AOE), devenu ensuite appel d’offre flexibilités décarbonées (AOFD), qui constituait jusqu’ici une subvention de l’État destinée à compléter les revenus des opérateurs d’effacement, est désormais pleinement intégré au MECAPA. Son financement ne reposera donc plus sur le budget de l’État, mais exclusivement sur le MECAPA.
Pour les opérateurs d’effacements et agrégateurs de batterie, ce changement met fin à une dépendance aux arbitrages budgétaires et aux décisions gouvernementales.
Ce que la réforme change pour les industriels
Pour les industriels engagés dans des contrats d’effacement, la nouvelle réglementation du MECAPA se traduit par plusieurs évolutions concrètes.
D’abord, la valorisation financière devrait être supérieure à celle observée en 2025. En effet, le prix de l’enchère effacement pourrait se situer à un niveau de l’ordre de 70 000 € par mégawatt et par an (vs 38 000 € en 2025 et S1 2026), en raison de la hausse du volume réservé, offrant ainsi un signal positif à la filière comme aux consommateurs participants.
Sur le plan opérationnel, le nouveau MECAPA n’entraîne pas de modification majeure des modalités de mise en œuvre de l’effacement. Certains ajustements sont tout de même à noter pour l’hiver 2026/2027 :
La période hivernale est réduite et s’étendra du 1er novembre au 31 mars, en remplacement de la période précédente allant du 15 octobre au 15 avril.
La plage horaire de tension sur le réseau évoluera de 7h à 15h – 18h à 20h à 7h à 10h – 17h à 20h.
À l’horizon de son entrée en vigueur en novembre 2026, le nouveau MECAPA ouvre une nouvelle étape pour l’effacement électrique. En sécurisant les revenus et en simplifiant le cadre réglementaire, il favorise un développement pérenne de la flexibilité, appelée à jouer un rôle clé dans l’accompagnement de l’électrification croissante des usages, comme le souligne le bilan prévisionnel de RTE.
Evolution du Mécanisme de Capacité 2026
