Débrief sur la réforme du marché européen de l’électricité

Quels sont les principaux points à retenir sur la réforme du marché européen de l’électricité ?

Après des mois de tractations entre les différents pays de l’UE., en particulier entre la France et l’Allemagne, les 27 ont trouvé un accord sur les nouvelles modalités du marché européen de l’énergie le mardi 17 octobre 2023.

L’enjeu était triple : protéger les consommateurs, soutenir les efforts de décarbonation, renforcer la compétitivité des entreprises européennes, tout en trouvant un mécanisme développant la flexibilité de la consommation et préserve l’équilibre sur le réseau.

Pour rappel, le point bloquant se situait sur la mise en place du « contrat sur la différence » ou « contrat de différence » excluant le nucléaire et pénalisant les pays comme la France dont l’atome est l’une des principales sources d’énergie.

Voici les principaux points à retenir sur la réforme annoncée :

Vœux exaucés du gouvernement français : le nucléaire fait son entrée dans les CFD

Les Cfd, contrats pour différence, sont un type de contrat garantissant au producteur une rémunération à prix fixe de l’électricité produite.

Lorsque les prix de l’électricité sont inférieurs au minimum convenu, l’État compense le manque à gagner des producteurs d’électricité. En revanche, quand les prix dépassent ce plafond déterminé ; ces derniers reversent la compensation aux caisses de l’Etat. Par l’intermédiaire du Ministère de la transition écologique, l’Etat a communiqué sa volonté de redistribuer cette recette aux consommateurs.

La reforme permet désormais à toutes les installations décarbonées d’en bénéficier : éolien, hydraulique, solaire mais aussi le nucléaire.

Grâce à ce dispositif, les prix finaux refléteront les coûts réels de production d’électricité dans chaque pays, donnant de la visibilité aux producteurs notamment pour prévoir les lourds investissements destinés à atteindre les objectifs en terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Aussi, ce mécanisme est une manière pour l’exécutif de trouver une suite à l’Arenh, qui doit prendre fin en décembre 2025.

Le gouvernement et EDF négocient actuellement le tarif et le volume d’énergie qui seront proposés, probablement grâce à des CFD. Un consensus semble s’orienter aux alentours de 80 €/MWh.

Avec la réforme, les filières de production avec Cfd représenteront la grande majorité de l’électricité produite et consommée en France (en général entre 80 et 95% du volume produit). Ainsi, les flux financiers entre l’État et les filières avec Cfd seront considérables. Par conséquent, lorsque le prix du marché sera supérieur au prix des Cfd, l’État percevra des sommes d’argent conséquentes. Cette compensation financière pourra être redistribuée aux consommateurs, selon des modalités qui, pour l’instant, n’ont pas été définies.

Développement des contrats PPA ou AAE (accords d’achat d’électricité en français)

L’accord ouvre aussi la perspective d’une visibilité à plus long terme des prix sur le marché de l’énergie, avec un soutien au développement des PPA (accords d’achat d’électricité en français).

Pour cela, les États membres pourraient supprimer les « barrières injustifiées et les procédures ou les frais disproportionnés ou discriminatoires ». Une garantie aux prix du marché par l’État ou des acteurs privés serait établie, ou encore une mutualisation des demandes de PPA.

Ce recours au PPA assurerait la stabilité du marché avec des contrats à moyen et long terme, donnant de la visibilité aux consommateurs et aux producteurs et, par conséquent au marché. Ils assureraient aussi un prix d’achat fixe pour le fournisseur.

L’accord obtenu permet ainsi de lisser l’impact de la volatilité des cours du gaz sur le prix de l’électricité grâce à ces contrats de long terme.

Selon Agnès Pannier-Runacher, « c’est une bonne nouvelle pour la facture des Français, car cela va permettre de limiter l’envolée des prix lorsque les prix du gaz par exemple touchent des sommets à l’international ». La ministre de la transition énergétique a réagi sur Franceinfo en ajoutant que cet accord ferait « baisser en moyenne les prix de l’électricité ».

Des prix bloqués en cas de crise

Dernier point, les Etats auront la possibilité de déterminer des prix encadrés pour les ménages y compris les ménages précaires et les petites entreprises, mais aussi aux PME sous certaines conditions sur les marchés de gros ou sur les prix de détail.

Concrètement, lorsque le Conseil de l’UE déclarera une situation de crise européenne ou régionale des prix de l’énergie, les ménages et les entreprises pourront bénéficier temporairement de prix réglementés inférieurs. Les ménages et les micro-entreprises pourront, quant à eux, avoir accès à ces prix inférieurs même en période hors crise tandis que les ménages précaires seront protégés de façon pérenne.